Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, Philippe
Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie,
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et
de la Fonction publique, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la
Décentralisation ont signé l'instruction du gouvernement pour une
expérimentation visant à "favoriser l'accès à l'eau et à mettre en œuvre
une tarification sociale de l'eau". L'instruction du gouvernement définit
la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires pour cette
expérimentation prévue par la loi du 15 avril 2013, dite loi
Brottes.
Les collectivités volontaires auront la
possibilité de mettre en place pendant cinq ans de nouvelles tarifications de
l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de
la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. Il
sera notamment permis aux collectivités de mettre en place une tarification
sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs
revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. À l'issue de l'expérimentation, les solutions
mises en œuvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le
Comité national de l'eau. Les plus pertinentes, cohérentes et efficaces,
pourront, en opportunité, être généralisées à l'ensemble du territoire. Les collectivités volontaires devront déposer
leur candidature auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre
2014. Aucune sélection des dossiers n'est envisagée, l'examen des dossiers de
candidature visant uniquement à s'assurer qu'ils ne dérogent qu'aux modalités
prévues dans la loi.
Après l'extension des tarifs sociaux de l'énergie
à huit millions de personnes, cette expérimentation représente une opportunité
majeure de lutter contre l'exclusion. Elle doit permettre de rendre effectif le
droit à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous. Cette
expérimentation pourrait permettre de réduire de 20 % environ le coût de
l'eau essentielle pour les foyers, soit le coût des 75 premiers mètres cubes consommés.
Le poste de dépense "eau et
assainissement" représente, en moyenne, 1 % du revenu disponible
d'un ménage. Il existe néanmoins des ménages pour lesquels ce poste dépasse 3 % du revenu et devient
insoutenable. Des disparités existent sur le territoire national, traduisant
les situations différentes d'exploitation des services, d'état de la ressource
en eau utilisée, de densité de population. Le prix moyen de l'eau potable au 1er
janvier 2013 est de 2 euros TTC/m3, soit une facture annuelle de 240
euros sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3. Le prix moyen de l'assainissement collectif au
1er janvier 2013 est de 1,90 euros TTC/m3, soit une facture annuelle de
228 euros sur la base d'une consommation de 120 m3. Le prix minimal observé est proche de 1 euros et le
prix le plus élevé dépasse 3 euros. Comme pour l'eau potable, ces disparités
traduisent les situations différentes d'exploitation des services.
Environnement France – 05-03-2014